Démarches administratives

QUAND DOIT-ON DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME

(Pour les projets les plus courants)

La commune de Louchy-Montfand est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui dicte les règles de constructions sur la commune, selon les zones où auront lieu les travaux.

Certains quartiers du village se trouvent en périmètre de monuments historiques (église, château de Montfand) et les projets situés dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous devez faire une DECLARATION PREALABLE  et la  déposer en mairie pour :

1. Tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment (peinture des volets et des fenêtres, remplacement des huisseries, ravalement de façade, modification des ouvertures, réfection de toiture)

• Les travaux de construction ou de modification d’une clôture (mur ou grillage), de mise en place ou de remplacement d’un portail.
• Les travaux d’extension d’une habitation de moins de 20 m², jusqu’à 40 m2 en zone U.
• Toute construction de moins de 20 m2 (abri de jardin, local).
• La construction d’une piscine même si elle est hors sol dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur au-dessus du sol.
• La construction d’une piscine en périmètre de monument historique  dont le bassin a une surface inférieure ou égale à 10 m², non couverte  ou dont la couverture fait moins de 1.80 m au-dessus du sol.
• Les châssis et les serres dont la hauteur est comprise entre 1.80 et 4 m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2 000m². 
• Les changements de destination de bâtiment  si l’aspect extérieur du bâtiment n’est pas modifié.

Le délai maximum d’instruction de ces demandes est d’un mois hors périmètre de monument historique et de deux mois en périmètre protégé.

Les imprimés à utiliser sont le CERFA 13703-08 s’il s’agit d’une habitation ou ses annexes, le CERFA 13404-08 s’il s’agit d’un autre local tels que hangars … à télécharger sur le site « service-public.fr » ou à demander à la mairie.

Vous devez faire une demande de  PERMIS DE CONSTRUIRE et le déposer en mairie pour :

1. Toute construction de plus de 20 m2

• L’extension des habitations à partir de 40 m² en zone U, sinon à partir de 20 m2
• Les changements de destinations si l’aspect extérieur du bâtiment est modifié 
• Les piscines dont la couverture à plus de 1.80 m de haut, quelle que soit la superficie.

Le délai d’instruction de ces demandes est le plus souvent de deux mois hors périmètre de monument historique et de trois mois en périmètre protégé.

Les imprimés à utiliser sur le CERFA 13406-09 s’il s’agit d’une habitation ou ses annexes, le CERFA 13409-09 pour les autres locaux.

LE PERMIS DE DEMOLIR n’est pas obligatoire en dehors du périmètre des monuments historiques.

Les demandes sont à déposer en mairie ou directement en ligne sur le site : https//spsl.geosphere.fr/guichet-unique.

Pour rappel, l’article L480-4 du code de l’urbanisme prévoit que le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.

En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.

 Avant tout projet, nous vous conseillons de vous adresser à la mairie afin de connaître les règlementations en vigueur sur la commune de Louchy – Montfand.

A noter : Le PLU est consultable sur le site géoportail-urbanisme.gouv.fr ou sur le site de la commune.

Vous pouvez également consulter sur le site atlas.patrimoines.cultures.fr la cartographie du périmètre des monuments historiques.

LIEN GEOPORTAIL UR

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=3.244771&lat=46.30779000000001&zoom=13&mlon=3.244771&mlat=46.307790