
L’ADIL03 (Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Allier) assure une mission de conseil au public pour toutes les questions logement, une permanence est tenue à la Communauté de Communes 29 rue Marcellin Berthelot à SAINT POURCAIN SUR SIOULE les vendredis de 9h à 12h.
Les prochaines permanences auront lieu les vendredis 6, 13 et 27 octobre. La réception du public se fait avec et sans rendez-vous. Pour prendre RDV merci de téléphoner au centre de Moulins au 04.70.20.44.10.
La conseillère juriste de l’ADIL03 renseigne gratuitement et objectivement sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l’habitat :
– LOCATION : droits et obligations des locataires et des propriétaires aussi bien en location vide, en meublée ou en colocation
– QUALITE DE L’HABITAT : réglementation sur la décence et l’insalubrité, habitat indigne, droit des occupants…
– ACCESSION A LA PROPRIETE : financement (prêts, diagnostics et plans de financement adaptés à la situation de chacun) ; contrats (règles juridiques des contrats de construction, de vente, de prêts, compromis…)
– FISCALITE : revenus fonciers, régime d’imposition, impôts locaux…
– COPROPRIETE : AG, syndic, conseil syndical, travaux, charges, règles de majorité, achat en copropriété…
– URBANISME : permis de construire, déclaration de travaux…
– RELATIONS DE VOISINAGE : mitoyenneté, troubles de voisinage, servitudes…
– DIFFICULTES FINANCIERES LIEES AU LOGEMENT OU D’ACCES AU LOGEMENT : impayés de loyers ou d’échéances de prêts, prévention des expulsions…
– AMELIORATION DE L’HABITAT : aides pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ou son adaptation au handicap…
En dehors des permanences, la conseillère juriste est joignable au centre de MOULINS au 04.70.20.44.10
– du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
– et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.